Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Retrouvez l’ensemble des modalités régissant vos achats, livraisons et garanties sur le site www.gustave-leonie.fr.
🏛️ La Micro-entreprise
Gustave et Léonie
10 Rue du Maréchal Juin, 87350 Panazol
SIRET : 987 654 498 000 11
Gérante : Virginie Risse Jaubert
E-mail : info@gustave-leonie.fr
👤 Le Client
Toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site Internet www.gustave-leonie.fr.
Préambule : L’entreprise Gustave et Léonie propose des produits et services destinés aux consommateurs, disponibles sur son site Internet. La gamme complète et les descriptions sont accessibles en ligne.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par l’entreprise Gustave et Léonie.
Dispositions générales
Ces CGV s’appliquent à toutes les transactions réalisées via le site Internet de l’entreprise et constituent le contrat entre l’acheteur et l’entreprise. L’entreprise se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date du paiement de la commande.
Prix
Les prix sont indiqués en Euros TTC sur chaque fiche produit. La TVA est non applicable, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché des meubles et font l'objet d'un calcul spécifique lors du processus de commande ou sur devis.
Conclusion du contrat en ligne
Le processus de commande sur le site comprend les étapes suivantes :
La commande est définitivement validée après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est transmis au client.
Livraison et retrait
Les frais de livraison peuvent être calculés sur la base des tarifs de prestataires tiers (ex. Cocolis) en fonction de la distance, de l’accessibilité, du poids et du volume des meubles.
🚚 Transport organisé par le client
Lorsque la livraison est organisée directement par le client via son propre transporteur, celle-ci s’effectue sous sa seule et entière responsabilité. L’entreprise Gustave et Léonie ne saurait être tenue responsable des dommages survenus au cours du transport. Il est conseillé au client de souscrire une assurance transport adaptée.
Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont présentés sur le site. Les photographies illustrant les produits sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais pour procéder à l'annulation ou à la modification de la commande.
Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de l'entreprise Gustave et Léonie jusqu’au paiement complet du prix facturé.
Droit de rétractation et politique de retour
L'entreprise Gustave et Léonie accorde au Client un délai de trente (30) jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et retourner ses produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
📩 Comment exercer ce droit ?
Le Client doit adresser une demande écrite par e-mail à : info@gustave-leonie.fr.
Remboursement : En cas d’exercice du droit de rétractation dans ce délai de 30 jours, le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais d’envoi initiaux seront remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client.
État des biens : Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf (ou dans l'état initial lors de la vente), accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.
Garanties légales et spécificités des biens d’occasion
⚖️ 9.1. Garanties légales
Conformément à la loi, le Vendeur répond des défauts de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Pour les biens d'occasion, le délai de présomption d'existence du défaut de conformité est fixé à 12 mois à compter de la délivrance du bien.
🪵 9.2. Spécificités des biens anciens et d'occasion
- Traces du temps : Les produits vendus par Gustave et Léonie sont des biens d’occasion anciens. À ce titre, ils comportent des traces, marques et patines d’usage inhérentes à leur histoire, qui font partie intégrante de leur esthétique et sont vendus « en l’état ».
- Normes d'époque : Le Client est informé que les meubles anciens (notamment fabriqués entre 1930 et 1970) ne répondent pas toujours aux normes de sécurité contemporaines.
- Matériau vivant : Le bois évolue selon son environnement (température, hygrométrie). L'usage de chauffages intensifs, pompes à chaleur ou climatisation asséchant l'air peut provoquer un retrait du bois (fentes, fissures légères de la peinture sur meubles relookés). Ces évolutions naturelles ne constituent pas un vice caché ni un défaut de conformité.
- Ajustement et calage : L'ajustement du meuble (calage, mise à niveau pour le bon fonctionnement des portes et tiroirs) sur le sol du lieu de destination incombe au Client et ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.
Droits de propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (marques, textes, visuels, photographies, logos) demeure la propriété exclusive de l'entreprise Gustave et Léonie. Toute reproduction, modification ou exploitation totale ou partielle est strictly interdite sans autorisation préalable.
Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure en empêchant l’exécution. Le Vendeur en avisera le Client dès que possible.
Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement et d’opposition sur les données personnelles le concernant.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation préalable auprès du service client de l'entreprise, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel l'entreprise adhère :
Société Médiation Professionnelle
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse postale : AlterEgo Médiateurs - 22 rue de l'Éclipse, 33200 Bordeaux
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.